C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 95 Versions de la disposition

2012-09-01

95. Les propriétaires des véhicules routiers suivants sont exemptés du paiement des droits payables pour l’obtention de l’immatriculation de ces véhicules à la condition de ne pas circuler avec ces véhicules sur les chemins:

1°  un véhicule mis au rancart;

2°  un véhicule repris au locataire à long terme par le locateur;

3°  un véhicule acquis suite à l’exercice d’un droit de reprise;

4°  un véhicule acquis par un assureur de son assuré suite à la déclaration de perte totale de ce véhicule ou suite à un vol;

5°  un véhicule en possession du syndic.

D. 1420-91, a. 95.